L’Assemblée Nationale discutera, le 28 novembre, d’un projet de résolution du groupe socialiste invitant le gouvernement français à reconnaître l’Etat palestinien. Ce débat est prévu sous réserve du dépôt du texte et de la disponibilité du gouvernement. Voici la proposition de résolution qui sera présentée.
Proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les signataires invitent la France à reconnaître l’État de Palestine, aux côtés de l’État
d’Israël.
Le Président de la République, le 28 août 2014, a rappelé l’objectif de notre
diplomatie : « Un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l’État
d’Israël en sécurité ». Notre proposition de résolution est soucieuse de renforcer
l’action diplomatique de notre pays, de mettre partout en échec les discours de haine,
et de contribuer à l’instauration de la paix au Proche-Orient.
Au nom du droit inaliénable à l’autodétermination, le peuple palestinien est fondé à se
doter d’un État. En 1947, la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies
stipulait que « Les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le
1er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi, puis les conflits successifs,
n’ont fait que retarder la reconnaissance de l’État palestinien.
Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient
négocié, à partir de 1991, un compromis salué par la communauté internationale. Les
accords d’Oslo, signés en 1993, ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de
deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le
dialogue.
Ces accords n’ont pas été appliqués. Depuis l’assassinat d’Itzhak Rabin en novembre
1995, le cycle infernal de la violence s’est exacerbé. La colonisation israélienne,
notamment autour de Jérusalem, s’est intensifiée au point de compromettre l’existence
même d’un État palestinien viable. Des attaques ont été menées contre le territoire
d’Israël et sa population civile. La signature, le 26 août 2014, d’un énième cessez-lefeu
entre Israéliens et Palestiniens n’a pas empêché une dangereuse recrudescence
des violences. Ceux qui les attisent, et les instrumentalisent, prolongent les
souffrances de leurs peuples. La reconnaissance réciproque des États d’Israël et de
Palestine contribuera à les atténuer. Elle conditionne la paix et la démocratie dans
cette partie du monde.
L’impasse des négociations entretient un foyer d’instabilité et affecte dangereusement
la paix dans toute la région. La reconnaissance de l’État palestinien doit s’accompagner
d’un retour salutaire et immédiat à la négociation. Le ministre des Affaires étrangères
et du Développement international Laurent Fabius a proposé un opportun changement
de méthode avec la perspective d’une conférence internationale. Nous apportons notre
soutien à cette démarche qui devrait s’accompagner de la définition d’une date butoir
des négociations et associer les États arabes de la région. Cette reconnaissance, qui
doit être assortie de garanties de sécurité pour Israël, n’a de sens que si elle conforte
le droit et la paix.
Fort de son engagement en faveur du droit international et de l’amitié profonde qui lie
la France aux peuples israélien et palestinien, notre pays doit reprendre l’initiative et
entrainer nos partenaires du Quartet – dont l’Union européenne – dans une nouvelle
dynamique. Les voix appelant au déblocage du processus de paix, en particulier en
Israël et en Palestine, ne doivent pas rester sans réponse.
La France, depuis la présidence de François Mitterrand, tient un langage franc et
sincère à ses amis israéliens comme palestiniens. Elle s’est honorée en votant en 2011
en faveur de l’adhésion des Palestiniens comme membres à part entière de l’UNESCO,
puis en disant « oui » à l’accession de la Palestine au statut d’État non-membre de
l’ONU en novembre 2012. Fidèles à cette position historique et équilibrée, les
signataires manifestent, par la présente résolution, leur attachement à une reprise
sans délai des négociations devant aboutir à un règlement définitif du conflit israélo-palestinien.
Proposition de Résolution
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution
Vu l’article 136 du règlement
Affirme sa volonté de concourir à l’effort international de paix au Proche-Orient.
Constatant la volonté des peuples israélien et palestinien de vivre en paix et en
sécurité.
Constatant l’échec des tentatives de relance du processus de paix engagées depuis
1991 entre Israéliens et Palestiniens par la communauté internationale.
Constatant les menaces pesant sur la solution des deux États, et notamment la
poursuite illégale de la colonisation dans les territoires palestiniens qui mine la viabilité
même d’un État palestinien, malgré les capacités institutionnelles dont s’est dotée
l’Autorité palestinienne et la reconnaissance que lui a accordée l’Assemblée générale
des Nations-Unies.
Constatant la montée des tensions à Jérusalem et en Cisjordanie qui menace
d’engendrer un nouveau cycle de violence néfaste pour l’ensemble des populations de
la région.
Souligne que le statu quo est intenable et dangereux car il nourrit les frustrations et la
défiance croissante entre les deux parties.
Souligne l’impératif d’une reprise rapide des négociations entre les parties selon des
paramètres clairs et un calendrier déterminé.
Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant
l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine aux côtés d’Israël, les
deux pays vivant en paix et en sécurité, sur la base des lignes de 1967 avec Jérusalem
pour capitale de ces deux États, réciproquement reconnus.
Affirme que la solution des deux États, promue avec constance par la France et l’Union
européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui
d’Israël.
Invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un
règlement définitif du conflit.
