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Institut israélien pour la Démocratie : «Un élu démissionne quand la justice le soupçonne»

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Réaction à l’annonce du Procureur général  d’inculper le Premier ministre Netanyahou

Par  Yohanan Plesner et le professeur Yuval Shany, responsables de  l’Institut israélien pour la démocratie en Israël (1)

Rédigé le 28 février 2019, Jérusalem Israël

 

Le Premier ministre, Benyamin Netanyahou, qui a souvent rappelé que les intérêts de l’état d’Israël, notamment sa sécurité, étaient sa première préoccupation, doit considérer sérieusement quelles sont les priorités du pays en ce moment. Est-il préférable pour Israël d’être gouverné par un dirigeant accusé de graves actes de corruption, ou est-il préférable pour le pays qu’il démissionne et se consacre à prouver son innocence devant les tribunaux ?

Il n’existe aucun précédent juridique obligeant un Premier ministre à démissionner lorsqu’un acte d’accusation,  dans l’attente d’un procès, est rendu. Il n’existe pas non plus de disposition légale explicite l’obligeant à démissionner avant l’achèvement de toutes les procédures judiciaires et l’épuisement des voies de recours. Cependant, nous ne pouvons ignorer l’impact des retombées négatives sur la confiance du public  dans les institutions de l’Etat causées par une situation où le gouvernement se trouve dirigé par une personne inculpée de comportement criminel impliquant un abus de pouvoir.

Une situation, dans laquelle le Premier ministre se défend des charges intentées à son encontre par les institutions judiciaires qu’il supervise, est indésirable et compromettrait inévitablement sa capacité à gérer les affaires de l’État tout en assurant sa propre défense.

Ainsi, selon notre opinion, la norme publique appropriée est celle établie en 2008  par le Comité des normes d’éthique concernant les membres du gouvernement dirigé par l’ancien président de la Cour suprême, Meïr Shangar, qui statuait qu’un élu  doit se mettre en retrait ou démissionner «dans le cas où l’institution judiciaire lui signifie, lors d’une annonce officielle faite par le responsable autorisé à émettre un acte d’accusation, de graves violations de la loi qui sont potentiellement susceptibles de nuire à la confiance du public dans le gouvernement». Dans cette perspective, il est nécessaire de rappeler le précédent laissé par l’ancien Premier Ministre Ehud Olmert qui, alors qu’il était sous enquête pour soupçon de corruption, a annoncé son intention de démissionner si un acte d’accusation était émis contre lui. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait avant même que la police ait annoncé la conclusion de son enquête.

Ayant eu connaissance du calendrier de l’annonce du Procureur général, nous estimons qu’elle a été faite dans un temps raisonnable précédant les élections et qu’elle a pris en considération, simultanément, le droit à l’information du public et  le désir de ne pas intervenir dans le processus électoral. Cette décision ne constitue donc pas une ingérence inappropriée dans le déroulement des élections.

Yohanan Plesner, le président d’Israel Democracy Institute  (IDI) et le professeur Yuval Shany, vice-président et responsable de recherche à l’IDI concluent : «aucune démocratie ne peut tolérer la corruption et la moindre dérogation au principe de l’égalité devant la loi. Il est donc vital que nous tirions les leçons de cette affaire et que nous considérions la possibilité d’amender les Lois Fondamentales en vigueur dans le but d’établir un système approprié d’investigation rapide quand un élu est soupçonné d’actes délictueux et un système de suspension ou de  résignation durant le cours des investigations judiciaires».

 

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(1)   L’Institut Israélien pour la Démocratie (IDI) est un centre de recherche et de propositions  indépendant dont l’objectif est de renforcer les fondations démocratiques de l’état d’Israël. L’IDI travaille à développer les valeurs d’Israël en tant qu’état Juif et démocratique, veille au maintien des libertés civiles malgré les menaces sécuritaires, encourage la solidarité au sein de la société israélienne. l’institut emploie des méthodes de recherche appliquée rigoureuses pour influencer les politiques, la législation et l’opinion publique. Le pays a reconnu l’impact positif du travail de l’IDI en lui attribuant le prestigieux « Prix d’Israël » pour l’ensemble de ses réalisations.

Pour vous connecter au site d’Israel Democracy Institute, cliquez ici

Traduction de l’anglais par Paul Ouzi MEYERSON

 

 

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